Assurance emprunteur et santé : obligations légales

Les impacts de la loi Lemoine sur le questionnaire de santé en assurance emprunteur

Adoptée en février 2022, la loi Lemoine a profondément modifié le paysage de l’assurance emprunteur en France, surtout en ce qui concerne la relation entre santé et formalités médicales. Cette réforme poursuit un objectif clair : faciliter l’accès au crédit immobilier en limitant les obstacles liés à l’état de santé des emprunteurs. Avant cette loi, un questionnaire médical détaillé devait être rempli par tout emprunteur, ce qui pouvait freiner les demandes, notamment pour les personnes présentant des antécédents médicaux.

Depuis le 1er juin 2022, la loi Lemoine a instauré une suppression partielle du questionnaire de santé pour certains prêts immobiliers, sous conditions strictes. Par exemple, si la part assurée par personne ne dépasse pas 200 000 euros et que le remboursement est prévu avant que l’emprunteur atteigne 60 ans, alors ce questionnaire n’est plus exigé. Cette nouveauté simplifie grandement le processus pour une majorité d’emprunteurs, leur évitant une étape médicale invasive et parfois stressante.

Cette réforme vise également à favoriser une égalité d’accès, notamment pour ceux qui ont eu des problèmes de santé dans le passé mais qui ne présentent plus de risque aggravé. Ainsi, pour ces profils, la suppression du questionnaire médical représente un net avantage, limitant la discrimination liée à leur état de santé.

Conditions de suppression du questionnaire

• Montant du prêt individuel inférieur ou égal à 200 000 euros.
• Remboursement du crédit avant les 60 ans de l’emprunteur.
• Prêts immobiliers seuls, hors crédits à la consommation.
• Couverture partielle en cas de co-emprunteurs, la suppression n’est pas systématique si l’assurance couvre 100 % du prêt.

En revanche, pour les prêts dépassant ce seuil ou certains crédits à la consommation, le questionnaire de santé reste obligatoire, afin de permettre aux compagnies d’assurance de réaliser une évaluation précise des risques. Parmi les assureurs qui continuent de s’appuyer sur ces formalités figurent des acteurs majeurs tels que AXA, Generali, ou encore Allianz.

Le droit à l’oubli étendu : une avancée pour les anciens malades

Un autre levier de la loi Lemoine concerne l’élargissement du droit à l’oubli. Ce dispositif permet aux personnes guéries de certaines maladies graves, telles que le cancer, de ne plus avoir à déclarer ces pathologies dans leur questionnaire de santé après un délai spécifique, généralement fixé à 5 ans sans rechute. Cette mesure réduit les discriminations et facilite l’obtention d’un prêt immobilier sans surprime ou refus basé sur un passé médical aujourd’hui jugé à risque standard.

La convention AERAS, qui œuvre depuis plusieurs années pour l’accès à l’assurance des personnes présentant un risque aggravé de santé, se voit ainsi complétée dans sa mission. Par exemple, un emprunteur traité pour un cancer il y a plus de 5 ans, sans récidive, peut désormais bénéficier d’une évaluation plus favorable et d’un accès facilité à une assurance emprunteur.

Pathologie	Délai avant oublier	Effet de la loi Lemoine
Cancer	5 ans sans rechute	Exemption de déclaration dans le questionnaire de santé
Hépatite C	5 ans sans traitement	Droit à l’oubli similaire au cancer
Autres pathologies	Variable	Examen au cas par cas via AERAS

L’importance des formalités médicales pour les assureurs et les emprunteurs

L’assurance emprunteur est une garantie indispensable pour sécuriser un crédit immobilier. Elle protège à la fois l’emprunteur et l’établissement prêteur en assurant la continuité du remboursement en cas d’événements graves affectant la santé comme le décès, l’invalidité ou la perte d’emploi. Or, pour définir la couverture adaptée et le montant des primes, l’assureur doit évaluer précisément le risque, raison pour laquelle les formalités médicales telles que le questionnaire de santé restent nécessaires dans certains cas.

Le questionnaire médical permet de collecter des informations détaillées sur l’état de santé actuel, les antécédents médicaux, les traitements en cours, ainsi que les facteurs de risques spécifiques. Ces données permettent aux assureurs – comme CNP Assurances, Crédit Agricole Assurances, ou encore MAIF – d’ajuster les garanties et de fixer des tarifs justes.

Quels renseignements sont recueillis ?

• Âge, poids, taille de l’emprunteur.
• Antécédents médicaux familiaux et personnels.
• Maladies chroniques ou pathologies graves passées.
• Habitudes de vie (tabac, alcool, sports à risque).
• Traitements médicaux en cours.

Ces réponses ont un impact direct sur les conditions d’acceptation et sur les surprimes appliquées. Par exemple, un emprunteur non-fumeur avec un passé médical léger pourra bénéficier de meilleures conditions qu’un fumeur ayant eu des antécédents lourds. À cet égard, des compagnies comme Macif ou Matmut proposent souvent des questionnaires adaptés selon le profil de l’assuré, facilitant la procédure dans certains cas.

Risques liés à la fausse déclaration

Toute déclaration inexacte ou omission au questionnaire de santé peut entraîner des conséquences sérieuses. Si une anomalie est découverte avant un sinistre, l’assureur a la possibilité de modifier ou annuler le contrat. En cas d’événement gravissime, le refus d’indemnisation est envisageable, ce qui peut porter un lourd préjudice financier à l’emprunteur.

• Possibilité d’annulation du contrat.
• Ajustement des primes ou garanties après réévaluation.
• Risque de non-paiement en cas de sinistre.
• Importance d’une correction rapide en cas d’erreur détectée.

Il est donc crucial d’être honnête et complet dans le remplissage du questionnaire, et de contacter immédiatement l’assureur en cas de modification ou d’erreur détectée.

Conséquence d’une fausse déclaration	Actions possibles de l’assureur
Détection avant sinistre	Modification des termes, augmentation des primes, annulation potentielle
Détection après sinistre	Refus d’indemnisation, litige possible

Les obligations légales liées à l’assurance emprunteur en France en 2025

Contrairement à une idée répandue, l’assurance emprunteur n’est pas formellement obligatoire par la loi en France. Néanmoins, en pratique, la majorité des banques et établissements de crédit, tels que La Banque Postale Assurance ou Groupama, l’exigent pour accorder un prêt immobilier. Cette assurance sécurise le remboursement en cas d’accidents ou maladies empêchant le versement des mensualités.

La loi Lemoine a renforcé les droits des emprunteurs notamment par :

• La possibilité de résilier son assurance à tout moment après la première année de souscription, sans frais ni justification.
• Un encadrement strict de la suppression partielle du questionnaire médical pour les prêts répondant à certains critères.
• Des mesures visant à protéger les personnes présentant un risque aggravé de santé (application renforcée de la convention AERAS).

Conséquences pour l’emprunteur

Grâce à ces réformes, les consommateurs bénéficient désormais d’une meilleure liberté de choix et peuvent faire jouer la concurrence entre assureurs mieux qu’auparavant, ce qui peut entraîner des économies significatives. Par exemple, un emprunteur peut comparer les offres d’AXA, Generali, ou encore Macif, puis changer de contrat en fonction de ses besoins et de l’évolution de son état de santé.

De surcroît, la loi facilite l’accès à l’assurance aux profils à risques aggravés, permettant ainsi une insertion plus juste dans le système du crédit immobilier. Cette avancée sociétale démontre une volonté de réduction des inégalités financières et médicales dans le secteur bancaire.

Droits de l’emprunteur	Obligations légales	Effets sur le marché
Résiliation à tout moment après un an	Avertir la banque, niveau de garantie équivalent obligatoire	Meilleure concurrence, baisse des coûts
Droit à l’oubli élargi	Distinction des profils selon risque santé	Accès facilité à l’assurance
Suppression partielle du questionnaire de santé	Mise en place de seuils financiers et d’âge	Simplification administrative

Les alternatives et adaptations possibles en cas de problèmes de santé pour l’assurance emprunteur

Bien que la loi Lemoine facilite grandement l’accès à l’assurance emprunteur, certaines personnes présentant des risques aggravés de santé peuvent rencontrer des difficultés à obtenir une couverture classique. Des solutions alternatives existent afin de garantir un crédit immobilier tout en prenant en compte ces contraintes.

La convention AERAS reste l’un des dispositifs clés pour ces profils. Elle prévoit notamment :

• La mise en place de garanties renforcées à coût maîtrisé.
• Un accompagnement spécifique lors des démarches d’assurance.
• La limitation des surprimes et exclusions liées aux antécédents médicaux.

Pour certains cas extrêmes où l’assurance traditionnelle ne suffit pas, d’autres options peuvent être envisagées :

• Garantie hypothécaire : mise en garantie du bien immobilier directement au profit de la banque.
• Prêt à la consommation : certains crédits à la consommation peuvent financer un achat immobilier sans assurance emprunteur, sous conditions.
• Fidéjussion : un proche se porte garant de l’emprunt, engageant sa responsabilité.

Ces alternatives sont généralement plus restrictives ou plus coûteuses, mais elles représentent néanmoins des solutions de dernier recours.

Solution	Avantages	Inconvénients
Convention AERAS	Accès facilité, plafonnement des surprimes	Procédure parfois longue
Garantie hypothécaire	Pas de formalités médicales	Perte du bien en cas de défaut de paiement
Prêt à la consommation	Simplicité, rapidité	Montants et durées limités, taux souvent plus élevés
Fidéjussion	Permet le financement sans assurance	Risque pour la personne garante

Comment choisir son assurance emprunteur en tenant compte de la santé et des obligations légales ?

Face à la multiplicité d’offres sur le marché, il est essentiel de bien comprendre les obligations légales et de considérer son profil de santé afin de faire un choix éclairé. Parmi les assureurs renommés présents sur le secteur figurent AXA, Generali, Allianz, CNP Assurances, ou encore Crédit Agricole Assurances. Ces groupes proposent différents niveaux de garanties, avec ou sans questionnaire de santé selon le montant du prêt et l’âge de l’emprunteur.

Le choix doit se baser sur plusieurs critères :

• Le montant assuré : il détermine souvent l’obligation ou non de répondre à un questionnaire de santé.
• Les garanties offertes : décès, invalidité, perte d’emploi, etc.
• Le taux de la prime : à comparer pour optimiser le coût du crédit.
• Les conditions de résiliation : facilité à changer d’assurance grâce à la loi Lemoine.
• La prise en compte du profil santé : certaines offres sont spécifiquement conçues pour les personnes à risque.

Afin d’éviter toute mauvaise surprise, il est conseillé de vérifier attentivement les clauses du contrat et de demander un avis professionnel si nécessaire. Par ailleurs, en cas de questions liées à la confidentialité des données personnelles médicales, il est utile de consulter la politique de confidentialité adoptée par les assureurs, garantissant la protection des informations sensibles.

Critère	Impact sur le choix de l’assurance	Exemple d’assureur mettant en avant ce critère
Montant assuré	Conditionne la suppression ou non du questionnaire de santé	La Banque Postale Assurance
Garanties offertes	Adaptation aux besoins spécifiques de l’emprunteur	Groupama
Taux de prime	Optimisation du coût global du crédit	Generali
Conditions de résiliation	Liberté de changer d’assureur sans frais	AXA
Prise en compte du profil santé	Facilitation pour les personnes à risque	Macif